Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions régissent la vente en ligne par l'Éditeur de livres audio en téléchargement.

Les livres et autres fichiers numériques achetés sur les Plateformes (ci-après « Documents » et « Cartes Cadeaux ») constituent des œuvres protégées par la Loi sur le droit d'auteur. L'Utilisateur reconnaît et accepte de n'utiliser ces œuvres qu'à des fins personnelles, privées et ne peut exiger de frais pour leur lecture ou visionnement. Toute reproduction, revente, location, performance ou mise à la disposition contraire à ces fins constitue une violation du droit d'auteur et pourrait entrainer des recours judiciaires. L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner, ou autrement porter atteinte aux mesures techniques de protection des œuvres téléchargées.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à fournir lors de sa commande des informations sincères et véritables le concernant.

Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment l'objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l'Utilisateur a accès pour choix, vérification et modification au cours du processus de commande en ligne.

Préalablement à la confirmation de sa commande, l'Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes Conditions dans leur intégralité et avoir déclaré les accepter.

Article 2 : Auteur de l'offre - Éditeur du Site

Narra
Siège social : 135 ch. de Chambly, Longueuil, Québec J4H 3L3
Assistance par courriel à : support@narra.audio

Article 3 : Caractéristiques du Service

3.1 Caractéristiques de l'offre de Documents

L'offre de produits et de services sur le Site se décline sous la forme d'achat de Documents en intégrale, par téléchargement, pour un nombre illimité de visionnages par l'Utilisateur, sans limitation de durée.

3.2 Caractéristiques de l'offre de Cartes Cadeaux

3.2.1 Caractéristiques des Cartes Cadeaux

La Carte Cadeau n'est pas nominative, son utilisation est exclusivement de la responsabilité de son détenteur. Les Cartes Cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en cas de vol ou de perte.

3.2.2 Délai de validité des Cartes Cadeaux

La durée de validité des cartes cadeaux est illimitée.

3.2.3 Utilisation des Cartes Cadeaux

La Carte Cadeau pourra être utilisée par son bénéficiaire immédiatement à la réception de celle-ci. Les Cartes Cadeaux sont valables sur l'achat de Documents en vente sur le site, et également sur les Documents faisant l'objet de promotions et/ou de réductions.

Une Carte Cadeau pourra être utilisée en une ou plusieurs fois :

• Si le montant de l'achat est supérieur à celui de la Carte Cadeau, les autres modes de paiement habituellement acceptés sur notre site de vente en ligne seront acceptés
• Si le montant de l'achat est inférieur ou égal à celui de la Carte Cadeau, le panier est alors offert. La Carte Cadeau sera alors créditée du montant de l'achat et la différence reste disponible sur la Carte Cadeau.

Pour connaître le solde de sa Carte Cadeau, le bénéficiaire de la Carte Cadeau pourra se connecter à la page Mon solde de Carte Cadeau.

3.3 Modalités des commandes en ligne

L'achat s'opère par paiement direct, à l'unité, du prix du produit ou du prix d'accès au(x) Document(s) ou Carte(s) Cadeau(x) sélectionné(s) par l'Utilisateur.

3.4 Caractéristiques des crédits de téléchargement

Dans le cadre d'un plan d'abonnement, d'un achat par lot de crédits ou d'une promotion du Site, nous pouvons émettre des crédits qui sont échangeables contre des Documents sur le Site (les « Crédits »). Chaque Crédit est échangeable contre un (1) Document. Les Crédits peuvent uniquement être échangés sur le Site ; ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni transférables ni remboursables. Tous les Crédits sont valables pour une période limitée telle que détaillée dans les modalités et les termes de l'abonnement applicable et promotionnel.

Article 4 : Prix

4.1 Prix des Documents à la carte

Le service est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de la commande de l'Utilisateur, incluant les taxes applicables. Le tarif unitaire appliqué aux Documents est indiqué sur la fiche de présentation de chaque Document.

L'Utilisateur est informé des prix lors de la conclusion de sa commande. Les prix sont exprimés en dollars excluant les taxes applicables, selon le type de Documents.

4.2 Prix de l'abonnement mensuel renouvelable automatiquement

L'Utilisateur peut choisir d'acheter un abonnement mensuel ("Abonnement"). L'abonnement sera automatiquement renouvelé au début de chaque période de facturation selon les mêmes conditions jusqu'à ce que l'Utilisateur annule à tout moment en utilisant l'une des méthodes d'annulation ci-dessous. Pour vérifier la prochaine date de renouvellement, connectez-vous à votre compte sur www.narra.audio/compte et regardez la dernière date de paiement de l'adhésion. Le prochain débit sera un mois après la dernière date de paiement, sauf annulation préalable.

4.3 Prix du lot de Crédits

L'Utilisateur peut choisir d'acheter un lot de crédits. Narra offre des lots de crédits de téléchargement (ex. 5 crédits). Les lots de crédits diffèrent de l'abonnement mensuel renouvelable automatiquement, car il s'agit d'un achat unique qui ne se renouvèle pas automatiquement. Cependant, les mêmes termes et conditions s'appliquent sur les crédits acquis par l'abonnement que par le lot de crédits tel que défini à l'Article 3.4.

4.4 Information de facturation

Lorsque l'Utilisateur fournit son mode de paiement à Narra, il accorde son consentement exprès et l'autorise expressément à lui facturer automatiquement chaque période de votre abonnement. Si l'Utilisateur fournit un mode de paiement entraînant un découvert, des frais additionnels ou d'autres frais de votre banque ou mode de paiement, l'Utilisateur est seul responsable de ces frais.

L'Utilisateur doit fournir et maintenir à tout moment des informations de facturation exactes, complètes et à jour, y compris, mais sans s'y limiter, son code postal, son numéro de carte de crédit et sa date d'expiration. Si l'Utilisateur a connaissance d'une violation potentielle de la sécurité de ses informations de facturation (comme la perte ou le vol de votre carte de crédit), il doit en informer Narra immédiatement.

Si l'Utilisateur ne paie pas à temps ou si Narra ne peut pas débiter la carte de crédit ou tout autre mode de paiement pour quelque raison que ce soit, Narra se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Abonnement concerné.

4.5 Annulation

Pour annuler votre abonnement, un Utilisateur doit se rendre sur la page de son compte à l'adresse www.narra.audio/compte/abonnement et cliquer sur le bouton "Annuler l'abonnement". Si vous rencontrez des difficultés pour annuler pour une raison quelconque, veuillez envoyer un courriel à support@narra.audio et demander de l'aide pour l'annulation. Votre abonnement prendra fin à la fin de la durée d'abonnement pour laquelle vous avez payé. Une annulation sera effective à la prochaine date de renouvellement de votre Abonnement. Cependant, vos crédits n'expirent jamais, donc même si vous avez annulé votre abonnement, vos crédits sont toujours disponibles pour être échangés ou partagés.

4.6 Modifications du service et des prix

Narra se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de changer, modifier, ajouter, supprimer, suspendre, annuler ou interrompre tout élément de ses abonnements à sa seule discrétion. Si l'Abonnement auquel vous avez souscrit est substantiellement modifié, vous recevrez une notification par courriel et la possibilité d'annuler votre Abonnement si vous n'acceptez pas les modifications.

De plus, Narra peut modifier ses frais d'abonnement de temps à autre. Dans le cas où les frais d'abonnement de votre plan d'abonnement ont été modifiés et que vous êtes tenu de payer des frais différents de ceux au moment où vous avez conclu ces conditions, vous en serez informé au moins trente (30) jours avant la facturation au tarif différent à l'adresse courriel que vous avez enregistrée et avez la possibilité d'annuler votre abonnement. Si vous ne résiliez pas votre Abonnement avant la prochaine date de renouvellement de facturation, vous serez réputé avoir accepté les nouveaux frais.

4.7 Prix des Cartes Cadeaux

La valeur faciale des Cartes Cadeaux est de 20 $, 40 $, 60 $, 80 $, 100 $, 150$ ou 200$ selon le choix de l'Utilisateur.

Article 5 : Conditions de passation de commande

5.1 Équipement nécessaire à l'accès au Service

Les services de téléchargement du Site sont accessibles à partir d'un appareil sous système d'exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l'aide d'un navigateur moderne (Edge, Firefox, Chrome, Safari, Opera...) et à jour (jusqu'à deux (2) versions ultérieures) et doté d'une connexion haut débit d'au moins 512 Kb/sec, comportant au moins 512 Mo de RAM et un espace disque disponible de 4 Go

En cas de non-conformité du Document téléchargé, ou si pour une raison technique quelconque l'Utilisateur ne parvient pas à procéder au téléchargement, il doit contacter le Service clientèle comme indiqué à l'article 10 ci-après.

5.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d'une autorisation de son représentant légal) lui permettant d'effectuer une commande sur le Site et d'accepter les présentes Conditions.

5.3 Renseignements préalables

Toute commande nécessite l'ouverture préalable d'un compte comportant l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe personnels qui ouvrent au nom de l'Utilisateur un compte spécifique d'accès aux services du Site.

L'Utilisateur choisit son mot de passe lors de l'inscription.

Il peut le modifier à tout moment en accédant à la page de connexion sur le Site.

L'Utilisateur doit remplir le formulaire simplifié d'ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande, et notamment une adresse courriel valide.

L'Utilisateur est avisé que les informations recueillies pourront être utilisées pour l'informer régulièrement par courriel des nouveautés du Site et des offres partenaires s'il y consent préalablement.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ou toute autre loi semblable applicable, selon le territoire.

L'Utilisateur peut à tout moment user de son droit d'accès et de rectification à leur endroit, comme il est indiqué à l'article 12 ci-dessous.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

En cas d'utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur auprès du Service clientèle mentionné à l'article 10.

5.3.1 Renseignements préalables spécifiques aux Cartes Cadeaux

Lors du passage de la commande, il sera demandé à l'Utilisateur de fournir l'adresse électronique du bénéficiaire de la carte cadeau. Il peut aussi, s'il le souhaite, écrire un message personnalisé qui apparaîtra sur la(les) carte(s) cadeau(x) commandée(s).

Narra ne serait tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, à savoir notamment le non-acheminement de la carte par voie électronique.

5.4 Commande

5.4.1 Commande de Documents

Les commandes sont passées et confirmées en français. Après renseignement des formulaires, l'Utilisateur procède à la commande de son choix en suivant les instructions qui s'affichent à l'écran. Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement du prix par l'Utilisateur.

Le paiement sera réputé réalisé lors de l'encaissement effectif du prix par Narra.

L'Éditeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur en cas d'insolvabilité ou d'absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou au cas où il s'avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'archivage du bon de commande est effectué par l'Éditeur sur un support fiable et durable.

L'Utilisateur y a accès sur demande par courriel adressé au Service clientèle indiqué à l'article 10 ci-dessous.

L'historique des transactions entre l'Utilisateur et le site est consultable sur le site dans la rubrique « Mon Compte / Mes livres audio ».

5.4.2 Commande de Cartes Cadeaux

Les commandes de Cartes Cadeaux se font uniquement par l'intermédiaire du Site. Un récapitulatif de la commande ainsi qu'une facture au format PDF sont envoyés par courrier électronique à l'Utilisateur.

Lors d'un envoi électronique, l'envoi de la ou des cartes(s) cadeau(x) au bénéficiaire se fait généralement dans un maximum une (1) heure après le paiement de la commande.

Article 6 : Partenariats et autres produits/ services

L'Éditeur a passé des accords avec des fournisseurs externes (« Partenaires ») afin de proposer aux Utilisateurs sur le Site des produits/services autres que ceux proposés par l'Éditeur dans le cadre des présentes Conditions. Ces Partenaires gèrent directement la relation commerciale avec les Utilisateurs désireux d'accéder à ces produits/services selon les termes de leurs propres conditions générales de vente et d'utilisation.

En conséquence, l'Éditeur n'étant à ce titre qu'une plate-forme d'information relativement à ces produits/services ne saurait voir sa responsabilité engagée par les Utilisateurs pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres de produits/services des Partenaires ainsi qu'aux transactions qui pourraient en découler.

Article 7 : Conditions de paiement

Le prix est exigible immédiatement dès la prise de commande. Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Site par carte bancaire Visa, MasterCard et/ou via le système de paiement Paypal.

En cas de paiement par carte, l'Utilisateur est redirigé vers le site du fournisseur de paiement en ligne pour y communiquer ses coordonnées bancaires. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande avant la mise en œuvre effective du téléchargement.

L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l'Éditeur, à concurrence du montant total taxes incluses de sa facture. L'Utilisateur consent expressément au partage de ses informations avec l'émetteur de carte bancaire, de crédit ou autre institution financière concernée.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation selon les standards communément acceptés par les professionnels.

Article 8 : Livraison

Article 8 : Livraison

Après paiement de la commande et préparation des Documents commandés, un lien « Téléchargement » apparaît sur la page de validation.

L'Utilisateur doit alors cliquer sur le lien pour procéder directement au téléchargement sur la page « Votre compte ».

En cas de problème, l'Utilisateur est invité à faire un clic droit pointant sur l'icône, à sélectionner la commande « enregistrer la cible du lien sous », à choisir l'emplacement de stockage et à valider.

8.2 Conditions de livraison des Cartes Cadeaux

La livraison des Cartes Cadeaux s'effectue au moyen de l'envoi de la carte cadeau au format PDF sur l'adresse électronique du bénéficiaire indiqué par l'Utilisateur. Il est expressément convenu que Narra a satisfait à son obligation de livraison dès lors que la carte cadeau a été livrée au moyen de l'un de ce processus.

Narra ne pourra, notamment être tenue responsable :

• de la mauvaise saisie par l'Utilisateur de l'adresse électronique du Bénéficiaire
• d'un dysfonctionnement de la boîte électronique du Bénéficiaire de la carte ou d'un changement d'adresse postale de ce dernier.

Article 9 : Responsabilité et Limite

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Documents qu'il télécharge. Il ne pourra notamment tenir l'Éditeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d'une faute de l'Éditeur dans l'exécution du service.

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d'indisponibilité du site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l'Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou résultant de façon générale d'un cas de force majeure au sens des lois québécoises.

À cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l'objet de lenteurs, d'interruptions momentanées ou de variations de débit.

Le service pourra faire l'objet d'une interruption momentanée des services en cas d'opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.

Sans préjudice de la sécurisation que l'Éditeur veille à mettre en œuvre, l'Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux.

DANS LA PLEINE MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, L'ÉDITEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES ASSOCIÉS À DES PERTES DE PROFITS, D'ACHALANDAGE, D'UTILISATION, DES DONNÉES OU TOUTE PERTE INTANGIBLE RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DE L'INCAPACITÉ À UTILISER OU DE L'INDISPONIBILITÉ DES SERVICES DE L'ÉDITEUR. DANS TOUS LES CAS, L'ÉDITEUR NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES QUI NE POUVAIENT ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS.

EN AUCUNE CIRCONSTANCE L'ÉDITEUR NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L'ALTÉRATION OU AUTREMENT DE TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE OU DES RENSEIGNEMENTS QUI S'Y TROUVENT.

DANS LA PLEINE MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'ÉDITEUR EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT DES FRAIS GAGNÉS PAR NOUS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE L'ÉDITEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT ENTRAÎNANT LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ; OU (B) 500 $.

Article 10 : Assistance utilisateurs

Pour toute information, réclamation ou question relative au Service ou au système de commande, l'Utilisateur doit s'adresser au service d'assistance Utilisateurs par courriel à support@narra.audio. Une assistance de type « chatbox » est aussi offerte sur le Site.

Article 11 : Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l'Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d'agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, les sommes éventuellement portées au crédit du compte de l'Utilisateur resteront définitivement acquises à l'Éditeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l'Utilisateur.

Article 12 : Données personnelles

Comme indiqué lors de la création de son compte, les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que celles résultant de ses choix émis lors de l'utilisation de son compte sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale et en tant que telles pourront être utilisées afin de transmettre des informations à caractère commercial en provenance de l'Éditeur et/ou de ses partenaires.

L'Éditeur s'engage à ne pas transmettre à des tiers les fichiers contenant les données personnelles de l'Utilisateur, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

L'Éditeur leur interdit de conserver les données personnelles de l'Utilisateur au-delà du temps nécessaire à la préparation et au suivi de la commande, ainsi que leur transmission à des tiers et leur utilisation à quelque autre fin que ce soit.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ou toute autre loi semblable applicable, selon le territoire l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'examen de mésentente aux informations les concernant.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit indiquer les nom, prénom, courriel, adresse et si possible la référence client de l'Utilisateur, être signée et préciser l'adresse physique ou électronique de réponse.

L'Utilisateur peut également demander à ne pas recevoir les informations à caractère commercial de l'Éditeur et de ses partenaires en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les courriels qui pourront lui être adressés.

Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité des renseignements personnels en suivant ce lien : www.narra.audio/politique-confidentialite.

La protection de votre mot de passe et la restriction à l'accès aux Plateformes à partir de vos appareils mobiles compatibles et votre ou vos ordinateur(s) sont votre responsabilité. Vous devrez immédiatement nous aviser de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre faille de sécurité.

Article 13 : Fichiers cookies

Pour que l'Utilisateur puisse profiter des prestations du site www.narra.audio, Narra utilise un système de « cookies ».

Le cookie est un fichier texte, enregistré sur le système de l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au Service.

Le Service utilise un fichier cookie pour les raisons suivantes :

• adapter les contenus du site internet
• conserver les préférences de l'Utilisateur
• conserver les informations sur le login
• réaliser les statistiques des visites sur le site internet

Les fichiers cookies peuvent être contrôlés par l'utilisateur à travers le paramétrage de son navigateur.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits d'auteur que de tout autre source de droit applicable, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit en respect des présentes Conditions.

Conformément aux dispositions de la loi applicable, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d'autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d'un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites.

Certains Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont dotés d'un code d'identification numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d'identification propre à chaque Document.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation accompagnant les documents audiovisuels et sonores livrés.

L'Utilisateur s'engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d'identification et d'information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) et toute autre loi applicable sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

Article 15 : Communications électroniques

Lorsque vous fournissez à Narra votre adresse courriel par l'entremise du Site, vous consentez expressément à ce que Narra conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu'elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d'envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte (ii) vous garder informé du statut de votre compte sur le Site, (iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant le Site, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celles-ci (iv) vous faire part des avantages ou promotions offerts par Narra, ou (v) pour toute autre raison relative au Site ou à la sécurité des Utilisateurs.

Article 16 : Contenu d'Utilisateurs

Vous conservez la propriété de tout texte, vidéo, photo ou autre matériel (« Contenu ») que vous publiez sur le Site.

En soumettant du Contenu sur le Site, vous accordez à Narra une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, cessible et transférable, lui permettant d'accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, vous auriez autrement seul le droit d'accomplir, afin de rendre les Services liés au Site, incluant le droit d'autoriser quoi que ce soit à l'égard du Contenu, à des fins commerciales ou non, sous réserve de la Politique de confidentialité de Narra.

Narra est libre d'utiliser, tirer profit, divulguer, effacer, publier ou autrement exploiter tout Contenu, incluant tout commentaire, publié à propos d'un livre, d'un article ou de tout autre matériel disponible sur le Site, incluant le fait de publier, à nouveau, du Contenu sur les autres Plateformes de Narra que celle sur laquelle le Contenu a été initialement publié, y compris sur les Médias sociaux de Narra.

En tout temps, lorsque vous publiez du Contenu au sujet d'un livre, d'un article ou à quelconque autre sujet, vous vous engagez à ne pas formuler de propos qui pourraient être considérés, à l'entière discrétion de Narra, comme :

1. injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, xénophobes, homophobes ou sexistes (ou toute utilisation de langage non respectueux);
2. déplacés ou des débats d'opinion hors contexte;
3. comportant un langage vulgaire, obscène ou malveillant; ou
4. divulguant des renseignements personnels ou des données confidentielles d'autrui.

Il est également proscrit de faire quelconque publicité ou de faire quelconque sollicitation à des fins commerciales, professionnelles, partisanes ou religieuses.

Vous consentez et acceptez par les présentes que vous êtes le seul responsable pour tout Contenu que vous publiez sur le Site. Conséquemment, vous représentez et garantissez que :

1. vous êtes soit le seul et unique propriétaire du Contenu soumis sur les Plateformes, ou que vous avez tous les droits, licences, permissions, consentements, et quittances pour accorder à Narra des droits sur tel Contenu, et
2. ni le Contenu ni votre publication ou transmission de Contenu, ni l'utilisation de Narra de votre Contenu ne viole ou ne violera les droits de toute tierce partie, incluant les droits de propriété intellectuelle et droits à l'image, ou toute loi ou règlement, canadien ou étranger.

Narra se réserve tous les droits relativement à l'administration du Site, incluant notamment le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à l'entière discrétion de Narra, ne respecte pas les règles énoncées au présent article. Narra se réserve le droit de supprimer tout compte d'utilisateur utilisé à des fins contraires aux présentes Conditions d'utilisation, incluant les présentes règles.

Vous reconnaissez que Narra a le droit de revoir le Contenu émis par d'autres Utilisateurs sur le Site ou de surveiller votre accès ou utilisation du Site, afin d'assurer la conformité avec les Conditions d'utilisation, les lois, les ordres de la cour, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.

Dans l'éventualité où vous constatez qu'un certain Contenu d'utilisateur viole une des dispositions du présent article, Narra vous encourage à déposer une plainte, laquelle sera traitée confidentiellement, en écrivant à l'adresse support@narra.audio. Narra pourra, à son entière discrétion, décider de prendre des actions à l'encontre du Contenu ou non.

Article 17 : Licence des documents

Lorsque de l'achat en téléchargement d'un Document, Narra accorde à l'Utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible de télécharger ou diffuser ce Document sur son ordinateur et/ou autre(s) appareil(s) à des fins uniquement personnelles et non commerciales.

En dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique, le Document ne pourra être transféré librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement.

L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, distribuer ou utiliser le Document autrement que tel qu'expressément stipulé par les présentes.

Les Documents achetés en téléchargement sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute opération de vente, transfert, location, modification, distribution, reproduction, exécution publique du Document est strictement interdit.

Article 18 : Applications mobiles iPhone et Android

Les applications des Plateformes (« Applications ») appartiennent et vous sont fournies par Narra. Narra peut choisir, à sa seule discrétion, de modifier ou interrompre les Applications à tout moment ou tout service ou site de internet avec lequel il opère, et ce, sans préavis.

L'Utilisateur reconnait qu'il s'agit d'une licence et non d'une vente des Applications. L'Utilisateur accepte que les Applications, y compris, mais sans s'y limiter, les graphiques, les vidéos, illustrations et le contenu disponible par son utilisation, contiennent des informations, du contenu et des composants exclusifs appartenant à Narra ou à des tiers sous licence et sont protégés par la propriété intellectuelle applicable et d'autres lois, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les secrets commerciaux, le droit d'auteur, les marques de commerce et les brevets. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ces informations, contenus ou éléments exclusifs de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de l'utilisation des Applications et uniquement en conformité avec les présentes Conditions. Les droits d'utilisation des Applications sont limités aux conditions spécifiées dans les présentes Conditions, et rien dans les présentes ne doit réduire ou modifier la propriété de Narra sur les Applications. Narra conserve et se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes.

Pour utiliser les Applications, vous devez disposer d'un appareil mobile compatible avec le service mobile. Narra ne garantit pas que les Applications seront compatibles avec votre appareil mobile. Narra accorde par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Applications pour un compte enregistré sur un appareil mobile détenu ou loué uniquement par vous, pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas : (i) modifier, désassembler, décompiler ou désosser l'une des Applications ; (ii) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou autrement transférer les Applications à un tiers ou utiliser les Applications pour fournir du temps partagé ou des services similaires à un tiers ; (iii) faire des copies des Applications ; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Applications, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu accessible via les Applications, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations à l'utilisation du Service Applications; ou (v) supprimer les avis de droit d'auteur et autres droits de propriété sur les Applications. Vous reconnaissez que Narra peut de temps à autre publier des versions mises à niveau des Applications et peut automatiquement mettre à niveau électroniquement la version des Applications que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous consentez par la présente à une telle mise à niveau automatique sur votre appareil mobile et acceptez que les présentes Conditions s'appliquent à toutes ces mises à niveau. L'octroi de licence qui précède n'est pas une vente des Applications ou de toute copie de celles-ci, et Narra et ses concédants de licence ou fournisseurs tiers conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Applications (et à toute copie des Applications). Des frais de données standard de l'opérateur peuvent s'appliquer à votre utilisation des Applications.

18.1 Apple iOS

Les conditions générales supplémentaires suivantes s'appliquent à toutes les Applications que Narra vous fournit et conçues pour être utilisées sur un appareil mobile Apple iOS (une « application iOS ») :

Vous reconnaissez que cet accord est entre vous et Narra uniquement, et non avec Apple, Inc. ("Apple").

Votre utilisation de chaque application iOS doit être conforme aux conditions d'utilisation de l'App Store alors en vigueur d'Apple.

Narra, et non Apple, est seule responsable de chaque application iOS et des services et contenus disponibles sur celle-ci. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant les applications iOS. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune obligation de garantie concernant les applications iOS.

Vous acceptez que Narra , et non Apple, soit responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant une application iOS ou votre possession et/ou utilisation d'une application iOS, y compris, mais sans s'y limiter : (i) produit réclamations en responsabilité ; (ii) toute réclamation selon laquelle une application iOS n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire, et toutes ces réclamations sont régies uniquement par les présentes Conditions et toute loi applicable à Narra en tant que fournisseur de l'Application iOS.

Vous acceptez que Narra , et non Apple, soit responsable, dans la mesure requise par les termes des présentes Conditions, de l'analyse, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle de tiers liée à une application iOS ou à votre possession. et l'utilisation d'une application iOS.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale américaine de parties interdites ou restreintes.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les Conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez une application iOS (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les Conditions d'utilisation de votre service de données sans fil lorsque vous utilisez l'application iOS).

Les parties conviennent qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qui concerne votre licence d'une Application iOS. Dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter ces Conditions à votre encontre dans la mesure où elles se rapportent à votre licence de l'Application iOS en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

18.2 Android

Les conditions générales supplémentaires suivantes s'appliquent à toutes les Applications que Narra vous fournit et conçues pour être utilisées sur un appareil mobile sous Android (une « application Android ») :

Vous reconnaissez que ces Conditions sont entre vous et Narra uniquement, et non avec Google, Inc. ("Google").

Votre utilisation de l'application Android doit être conforme aux conditions d'utilisation alors en vigueur de l'Android Market de Google.

Google n'est qu'un fournisseur de l'Android Market sur lequel vous avez obtenu l'application Android. Narra, et non Google, est seul responsable de l'application Android et des services et contenus qui y sont disponibles. Google n'a aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l'Application Android ou les présentes Conditions.

Vous reconnaissez et acceptez que Google est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions en ce qui concerne l'Application Android.

Article 19 : Général

19.1. Intégralité de l'accord

Ces Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels remplacent toute entente antérieure entre vous et Narra et constituent l'entente intégrale entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

19.2. Cession

L'Utilisateur ne peut pas céder ou transférer les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels ou tout autre droit ou obligation s'y rapportant.

19.3. Renonciation

La négligence ou le retard de l'Éditeur à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges.

19.4. Invalidité ou inopposabilité.

Même si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels; les Conditions d'utilisation ou la Politique de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels.

19.5 Lois applicables

Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que l'utilisation des Plateformes sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, excluant les dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant, directement ou indirectement, des Plateformes, de votre utilisation des Plateformes ou se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

Article 20 : Contacts

Narra apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à support@narra.audio.